Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. Le greffier est tenu de procéder à l’enregistrement audio des débats.
À défaut d’enregistrement audio, les services d’un sténographe sont requis et ce dernier est tenu d’enregistrer tous les débats en cours d’audience. S’il en est requis par le juge, il enregistre aussi les plaidoiries.
D. 673-2003, a. 120.
© Gouvernement du Québec